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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
  CONDITIONS GENERALES DE VENTE  
 


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Les présente Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats de vente émis par la SAS ERIE EUROPE sauf convention contraire signée par chacune des parties, les parties désignant la SAS ERIE EUROPE et l’acheteur. Lors de la signature du contrat, l’acheteur atteste avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition émise par l’acheteur à quelque moment que ce soit, sera considérée comme nulle et non avenue.

1. Offre
Toute offre spécifiée "ferme" est valable pour une durée de 24 heures à compter de sa date d’émission par l’un des représentants légaux de la SAS ERIE EUROPE. Toute offre non spécifiée "ferme" est faite à titre purement indicatif. Toute offre est faite aux conditions spéciales qui y figurent ainsi qu'aux présentes conditions générales, en excluant d'office les conditions générales d'achat de l'acheteur, même présentées ultérieurement aux présentes conditions générales de vente et non contestées par la SAS ERIE EUROPE.

2. Contrat de vente écrit
Toute offre qualifiée de « ferme » retournée signée par l’acheteur dans le délai ci-dessus, donnera lieu à l’émission d’un contrat de vente écrit par la SAS ERIE EUROPE reprenant toutes les conditions spécifiques de l’offre correspondante et sera transmis à l'acheteur. Ce contrat doit être renvoyé dûment signé, par télécopie ou courriel dans un délai de 24 heures à compter de sa date d’émission. En cas de non renvoi ou de renvoi non signé dans le délai de 24h00, la SAS ERIE EUROPE se réserve le droit de considérer le contrat comme nul et non avenu. Les contrats doivent être revêtus de la signature d'au moins un des deux Directeurs représentants légaux de la SAS ERIE EUROPE.

3. Résiliation du contrat
La résiliation du contrat par l’acheteur ou par la SAS ERIE EUROPE du fait de l’acheteur et notamment du fait d’un défaut de paiement de ce dernier, donnera lieu au versement de dommages et intérêts au bénéfice de la SAS ERIE EUROPE. Ces dommages et intérêts correspondront au montant total du prix de vente du contrat ainsi résilié augmenté des pénalités de retard applicables en vertu de l’article 11 sur toute facture impayée et de tous les autres frais (transport, stockage …) afférent à cette opération et à sa résiliation.

4. Défaut ou retard de livraison ou d’expédition
Outre les cas de causes étrangères libératoires et tous les cas de force majeure, la SAS ERIE EUROPE ne sera pas responsable du défaut ou du retard de livrer les quantités convenues lorsque ce défaut découle d'un fait anormal tel que bris ou panne de machine, défaut du fournisseur ou du sous-traitant, pénurie de matières premières, etc. le délai de livraison ou date d’expédition étant toujours mentionné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne peut en aucun cas entrainer la rupture du contrat par l'acheteur, ni lui donner droit à des dommages et intérêts.

5. Non respect des délais de prise en charge
Lorsque l'acheteur est tenu de prendre en charge la marchandise dans un certain délai, le non respect de celui-ci permet, au choix de la SAS ERIE EUROPE, de résilier partiellement ou totalement le contrat ou de revoir le prix de vente convenu et/ou de facturer des frais supplémentaires sans préjudice de tous dommages et intérêts tels que prévus à l’article 3.

6. Révision du prix
Lorsque le prix de vente est modifié ou orienté, même indirectement, par des décisions ou des prix fixés par les autorités  nationales ou de l’Union Européenne (prix d'intervention, prix d'adjudication, taxes à l’exportation, droits de douane) toute hausse de ce prix est répercutée immédiatement et automatiquement sur le prix de vente sans aucune conséquence sur la validité du contrat de vente.

7. Charges et aides
Toutes les taxes, impositions, redevances, droits de douane montants compensatoires monétaires ou adhésion négatifs, prélèvements ou plus généralement toutes les perceptions d'origine communautaire ou nationale et leurs augmentations sont à la charge de l'acheteur. Toute augmentation de ces charges supportée par la SAS ERIE EUROPE implique une révision automatique et immédiate du prix de vente, lorsqu'elles y sont comprises. Toutes les aides, restitutions, montants compensatoires et monétaires ou adhésion positifs ou plus généralement toutes les sommes octroyées d'origine par l’Union Européenne, les autorités nationales ou locales ou leurs augmentations sont au bénéfice de la SAS ERIE EUROPE et répercutés en tout ou partie sur le prix de vente.  La remise par l’acheteur des documents exigés par la SAS ERIE EUROPE et notamment des Preuves d’Arrivée à Destination conditionne directement l’obtention de ces avantages, de même que le respect par l’acheteur de l’interdiction d’exporter ou de toute autre instruction règlementaire découlant de ces avantages. Toute défaillance de l’acheteur ou toute autre cause entrainant la suppression ou diminution de ces avantages entraine une révision automatique et immédiate du prix de vente sans aucune conséquence sur la validité du contrat.

8. Agrément
En cas de transport maritime, toute marchandise doit être agréée définitivement avant son embarquement aux frais de l'acheteur et en faisant appel, au besoin, à une entreprise spécialisée. Dans les autres cas, toute marchandise n'ayant pas fait l'objet de réserves dans les 24 heures de la réception est considérée comme agréée. La responsabilité de la SAS ERIE EUROPE est strictement limitée, à son choix, à l'échange pur et simple ou au remboursement de la marchandise.

9. Risques de transport
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque les frais de transport et/ou d'assurance sont à charge de la SAS ERIE EUROPE et ceci conformément à l’incoterm qui aura été désigné dans le contrat.

10. Modalités de paiement
Les modalités de paiement, mode, délais, acompte à la commande ou paiement intégral par avance sont mentionnées dans le contrat.

11. Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application d’intérêts de retard correspondant au minimum légal soit 3 fois le taux d’intérêt légal. Une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception sera alors envoyée à l’acheteur accompagnée de la facture majorée des intérêts de retard. Si cette facture reste de nouveau impayée à l’expiration d’un délai de 15 jours, il sera appliqué de plein droit une pénalité de retard supplémentaire de 5 % du montant de ladite facture, et un forfait de 2.500 € pour frais administratifs. Dès le premier retard de paiement, toute autre facture non échue devient immédiatement exigible et la SAS ERIE EUROPE a le droit de suspendre toute livraison jusqu'à paiement intégral. De même, et que la livraison ait eu lieu ou non, la SAS ERIE EUROPE se réserve le droit de résilier de plein droit le ou les contrats en cours aux torts de l’acheteur et, conformément à l’article 3 ci-dessus, de réclamer des dommages et intérêts consécutifs à cette résiliation. La SAS ERIE EUROPE pourra en outre exiger la restitution des marchandises livrées aux frais de l’acheteur en vertu de l’article 13 ci-dessous et à défaut, pourra faire procéder à une saisie de celles-ci par tous moyens à sa convenance.

12. Assurance crédit
Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, la SAS ERIE EUROPE se réserve le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit à la SAS ERIE EUROPE d'annuler tout ou partie du marché.

13. Réserve de propriété
La SAS ERIE EUROPE demeure propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix tel qu’il a été convenu dans le contrat et tel qu’il aura pu être ensuite révisé en vertu des articles 6 et 7 des présentes conditions générales de vente. A défaut de paiement de tout ou partie de ce prix par l’acheteur, la SAS ERIE EUROPE sera en droit d’exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur, et à défaut, pour faire procéder à la saisie de celles-ci par tous moyens à sa convenance.

14. Droit applicable
Le droit français est exclusivement applicable au présent contrat.

15. Compétence
Tout litige concernant directement ou indirectement le contrat de vente ou l'exécution de ce dernier est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

16. Primauté de la version française
En cas de divergence entre les versions française et anglaise de ces conditions générales de vente, c'est la version française qui prévaut.